Conformité aux sanctions.

1. Objet et position

Les définitions des termes employés ici (Service, Votre contenu, Sous-traitant ultérieur, etc.) figurent sur notre page de définitions.

Verity Software Inc. est une société de régime fédéral canadien qui distribue un produit SaaS grand public pour ordinateur et appareils mobiles. Au lancement, la position de Verity en matière d’application des sanctions est délibérément restreinte et transparente :

• L’application au niveau du canal de paiement est confiée au marchand officiel (Merchant of Record) de Verity, qui exploite un dispositif de conformité couvrant les régimes de sanctions de l’OFAC (États-Unis), la liste consolidée de l’UE, l’OFSI (Royaume-Uni) et les régimes canadiens.
• Un blocage côté serveur des pays sous embargo à l’inscription empêche la création de comptes depuis des territoires visés par des sanctions globales.
• Le filtrage intégré des personnes refusées, les journaux d’audit de résolution d’adresses IP, les procédures d’exploitation dédiées au CANAFE (FINTRAC) et les mécanismes de conservation de conformité sur 5 ans ne sont PAS mis en œuvre au lancement et ne sont promis ni aux utilisateurs ni aux cocontractants. Ils sont prévus pour une itération future, lorsque les revenus, l’envergure et les risques justifieront leur coût opérationnel et leur incidence sur la vie privée (voir §8).

Cette position convient à un SaaS grand public exploité par un fondateur unique, sans revenus, et offert dans un petit nombre de destinations autorisées. Elle sera réexaminée si Verity atteint une envergure importante, s’étend à des territoires à risque plus élevé ou accueille des cocontractants d’entreprise ou réglementés.

2. Déploiement par phases et liste des pays autorisés

Verity est lancé avec une liste explicite de pays autorisés. Tout pays qui ne figure pas sur la liste est implicitement bloqué à l’inscription (quel que soit son statut en matière de sanctions).

Phase 1 — Lancement (Amérique du Nord)

Toute inscription depuis un pays hors de cette liste (et ne figurant pas sur la liste des pays sous embargo du §3.2) reçoit un message « pas encore offert dans votre région » — et non un message d’erreur de restriction légale.

Phase 2 — Expansion en Asie

Phase 3 — Norvège

Au-delà de la phase 3

Tout ajout de marché exige a) la confirmation que notre processeur de paiement prend en charge le territoire; b) la vérification qu’aucun régime global de sanctions ou de contrôle des exportations n’interdit le service; et c) la mise à jour du présent document avec la nouvelle date d’entrée en vigueur.

3. Niveaux d’application

3.1 Niveau 1 — Marchand officiel

Le marchand officiel de Verity filtre chaque tentative de paiement en la comparant aux listes suivantes :

• Liste des Specially Designated Nationals (SDN) de l’OFAC (États-Unis)
• Liste consolidée des sanctions de l’UE
• Liste consolidée de l’OFSI (Royaume-Uni)
• Listes canadiennes de sanctions administrées en vertu de la LMES (SEMA)

Les tentatives de paiement provenant de territoires visés par des sanctions globales, ou de personnes désignées par ces régimes, sont bloquées à l’étape de la saisie du paiement. Aucune transaction n’est créée, aucun fonds n’est réglé et Verity ne tire aucun revenu d’une tentative bloquée.

Verity s’appuie sur le dispositif de conformité de son processeur de paiement pour s’acquitter des obligations liées au canal de paiement. Avant le lancement, Verity obtiendra la politique de conformité aux sanctions publiée par le processeur et la versera au dossier avec le présent document.

3.2 Niveau 2 — Blocage côté serveur des pays sous embargo à l’inscription

En plus du filtrage à l’étape du paiement, le processus d’inscription de Verity effectue côté serveur une vérification sommaire du pays de la connexion à l’origine de la demande, en le comparant à une liste de pays sous embargo fondée sur la norme ISO 3166. Lorsque le pays correspond à un territoire figurant sur cette liste, l’inscription est refusée au moyen d’un message générique de restriction légale et aucun compte n’est créé.

Liste des pays refusés (initiale) : Cuba (CU), Iran (IR), Corée du Nord (KP), Syrie (SY), Russie (RU); ainsi que les territoires ukrainiens sous contrôle russe de Crimée, Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia.

Mise en œuvre : une simple correspondance entre adresse IP et pays au moyen d’une source GeoIP gratuite ou intégrée. Aucune dépendance à MaxMind. Aucune conservation sur 5 ans des adresses IP résolues. Aucune journalisation de niveau audit au-delà de la télémétrie d’erreurs ordinaire. Les faux positifs sont traités manuellement par l’intermédiaire de l’adresse [email protected].

Limites expressément acceptées : ce niveau ne neutralise pas les RPV (VPN), les mandataires résidentiels ni l’usurpation de région infranationale. Il s’agit d’une barrière sommaire et peu coûteuse — et non d’un contrôle de filtrage défendable de niveau audit. Les mécanismes contractuels du §4 portent le poids juridique contre le contournement de mauvaise foi.

3.3 NON mis en œuvre au lancement

Pour dissiper tout doute, les éléments suivants ne font pas partie de la portée au lancement et ne sont pas promis aux utilisateurs, aux cocontractants ni aux organismes de réglementation :

• Filtrage intégré des noms de personnes refusées (SDN / UE / R.-U. / Canada)
• Journaux d’audit de résolution d’adresses IP conservés sur plusieurs années
• Une procédure de déclaration dédiée au CANAFE (FINTRAC) au-delà des obligations habituelles du canal de paiement acquittées par le marchand officiel
• Un niveau de service (SLA) ou un guide d’intervention dédié aux incidents de correspondance de filtrage
• Détection ou blocage des RPV, mandataires ou TOR
• Géoblocage en périphérie du CDN des téléchargements de binaires ou de la livraison des poids de modèles

4. Obligations de l’utilisateur (mécanisme contractuel)

Le mécanisme contractuel d’application des sanctions se trouve dans les documents juridiques destinés aux utilisateurs :

• Conditions d’utilisation — Sanctions et conformité à l’exportation : l’utilisateur déclare et garantit qu’il ne se trouve pas dans un territoire visé par des sanctions globales, qu’il n’y réside pas habituellement et qu’il n’accède pas au Service depuis un tel territoire; qu’il n’est pas une personne désignée sur les listes SDN de l’OFAC, consolidée de l’UE, de l’OFSI (R.-U.) ou canadiennes de sanctions; et qu’il n’utilisera ni ne réexportera le Service en violation des lois applicables en matière de sanctions ou de contrôle des exportations.
• Politique d’utilisation acceptable §5 — Interdiction visant les pays sous embargo : interdiction expresse d’utiliser le Service depuis un territoire visé par des sanctions globales, au nom ou au profit d’une personne qui s’y trouve ou qui est constituée sous le régime de ses lois; interdiction expresse de toute utilisation qui entraînerait l’exportation ou la réexportation du Service en violation des lois applicables.

Ensemble, ces deux clauses confèrent à Verity un droit contractuel de résiliation à l’encontre de tout utilisateur qui contourne le géoblocage du niveau 2 — par exemple au moyen d’un RPV, d’un mandataire ou d’un déménagement — et dissipent toute ambiguïté quant à la responsabilité de l’utilisateur de respecter les lois sur les sanctions et le contrôle des exportations de son propre territoire.

5. Contrôle des exportations (produit de Verity)

Les binaires pour ordinateur et appareils mobiles de Verity intègrent un chiffrement standard des transmissions (TLS) et un chiffrement au repos (de classe AES-256) pour l’audio, les transcriptions et les identifiants stockés localement. Les poids de modèles distribués localement sont dérivés de modèles de base entraînés publiquement, affinés sur des données d’évaluation, synthétiques et du domaine public.

• États-Unis (15 CFR §740.17 — License Exception ENC) : l’application pour ordinateur est un logiciel de chiffrement « grand public » (mass-market) au sens du §740.17(b)(1). Elle est admissible à l’autoclassification ENC sans examen préalable à l’exportation. Verity déposera le rapport annuel d’autoclassification auprès du BIS et de la NSA au plus tard le 1er février de chaque année.
• Union européenne (Regulation 2021/821 — refonte du règlement sur les biens à double usage) : le produit satisfait aux critères de la note 3 de l’annexe I (« Note sur la cryptographie ») et ne requiert pas de licence d’exportation de l’UE pour les marchés de la phase 1.
• Canada (Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, groupe 1) : la note générale sur les logiciels vise les logiciels cryptographiques grand public. Aucune licence n’est requise pour les destinations de la phase 1.
• Poids de modèles : dérivés de modèles de base accessibles au public et entraînés sur des données publiques. Ils ne sont visés comme biens à double usage par aucun des trois régimes à la date de rédaction.

Cette position sera réexaminée si Verity intègre des primitives cryptographiques propriétaires, distribue des poids de modèles assujettis à un contrôle à l’exportation ou modifie substantiellement son architecture cryptographique.

6. Examen de la conformité

• Responsable de la conformité : au lancement, le fondateur de Verity Software Inc. assume le rôle de responsable de la conformité en matière de sanctions et de contrôle des exportations.
• Examen annuel : le présent document est examiné chaque année et mis à jour au besoin.
• Examen ponctuel : le responsable de la conformité examine le présent document lors de toute nouvelle importante en matière de sanctions (nouvel embargo global, ajouts majeurs à la liste SDN, changement du dispositif de conformité du processeur de paiement, changement du régime ERN de l’App Store).
• Sources suivies : fil « Recent Actions » de la liste SDN de l’OFAC; avis de mise à jour de la liste consolidée de l’UE; avis de la liste consolidée de l’OFSI; liste de diffusion d’Affaires mondiales Canada sur les mises à jour des sanctions; bulletins de conformité du processeur de paiement.

Les modifications importantes de la liste des pays refusés ou de la position communiquée aux utilisateurs déclenchent le régime d’avis de modification prévu au §14 des Conditions d’utilisation (30 jours pour les modifications importantes).

7. Hors portée (explicitement)

Les éléments suivants sont explicitement hors de la portée au lancement :

• Filtrage intégré des personnes refusées selon les listes SDN / UE / R.-U. / canadiennes
• Procédures de déclaration au CANAFE (FINTRAC) des opérations douteuses ou des opérations importantes en espèces au-delà des déclencheurs habituels du canal de paiement (acquittées par le processeur de paiement)
• Un niveau de service (SLA) dédié à l’intervention en cas de correspondance de filtrage
• Un journal d’audit sur 5 ans des résolutions d’adresses IP et des tentatives d’inscription
• Géoblocage en périphérie du CDN ou des mises à jour OTA pour la livraison des binaires ou des poids de modèles
• Détection et blocage des RPV, des mandataires ou de TOR
• Intégration de MaxMind ou d’un autre service GeoIP payant assortie d’une entente de traitement des données

Les éléments de cette liste ne sont pas des engagements — ce sont des omissions délibérées. Chacun sera réexaminé conformément au §8.

8. Feuille de route

Lorsque les revenus, l’envergure, la clientèle ou l’exposition réglementaire de Verity justifieront l’investissement, les extensions suivantes du niveau 2 pourront être envisagées :

• Filtrage des personnes refusées à l’inscription et lors des événements de paiement, selon les listes SDN de l’OFAC, consolidée de l’UE, de l’OFSI (R.-U.) et consolidée canadienne.
• Géoblocage en périphérie du CDN des téléchargements de binaires, des mises à jour OTA et de la livraison des poids de modèles pour les pays sous embargo.
• Désignation d’un responsable de la conformité à la LMES (SEMA) à titre de rôle officiel, distinct de celui du fondateur.
• Procédure d’exploitation relative au CANAFE (FINTRAC) si Verity devient une entité déclarante (actuellement sous le seuil grâce à la position du marchand officiel).

Ces éléments seront réévalués périodiquement ou lorsque surviendront des changements importants dans les régimes de sanctions applicables.

Renvois

• /legal/terms — Garantie relative aux sanctions et à la conformité à l’exportation (déclaration de l’utilisateur et droit de résiliation)
• /legal/aup — §5 Interdiction visant les pays sous embargo et l’usage abusif à l’exportation
• /legal/privacy — traitement des données pour la géolocalisation minimale effectuée à l’inscription
• /legal/sub-processors — Fiche du processeur de paiement, y compris son rôle de canal de paiement chargé de l’application des sanctions